L'égalité salariale

Le principe de l'égalité salariale

Le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale signifie qu’il est possible de comparer des activités non seulement identiques ou similaires, mais aussi de nature différente.

 

L’équivalence dans la valeur de plusieurs activités se mesure selon trois perspectives:

  •  Les charges et exigences associées à la fonction
  •  Le profil des personnes impliquées
  •  La façon dont le travail est accompli

Selon la dernière enquête suisse sur la structure des salaires, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes atteignait

  • Les différents secteurs mis ensemble : 17.4% 
  • Secteur privé : 19.5% 
  • Secteur public : 14.9 %

En effet, l’inégalité dans la rémunération a de nombreuses répercussions sur l’économie, les impôts, les familles et l’autonomie financière des femmes.

 

(Source : BEFH, LES, 2016, salaire moyen mensuel brut standardisé pour un plein temps.) 

 

Par rapport à celle d’un homme, la fiche de salaire d’une femme est inférieure en moyenne de 1'455 CHF, soit de 18,3 %, par mois.
56 % de cette différence s’expliquent par des facteurs objectifs tels que la position professionnelle, l’ancienneté ou le niveau de formation. Toutefois, 44 % de l’écart de salaire ne s’expliquent pas par des facteurs objectifs et recouvrent une potentielle discrimination salariale sur la base du sexe.

Mais comment s'explique ces différences de salaire entre hommes et femmes ?

L’écart de salaire expliqué est dû à des effets dits de dotation ou à des différences structurelles entre les parcours professionnels des femmes et des hommes: les femmes gagnent moins que les hommes, entre autres parce qu’elles sont plus faiblement représentées dans des postes aux exigences élevées et dans des postes de cadre, parce que leur niveau de formation reste encore un peu inférieur en moyenne, et parce qu’elles sont plus nombreuses que les hommes à travailler dans des branches à bas salaires.

 

L’écart de salaire inexpliqué ne peut pas être justifié par des effets de dotation et recouvre une discrimination potentielle basée sur le sexe. Selon une estimation de l’Office fédéral de la statistique (OFS), cette discrimination potentielle a représenté une perte de salaire totale pour les femmes de 7,7 milliards de francs en 2010.

 

(Source: Enquête suisse sur la structure des salaires 2016, Office fédéral de la statistique OFS)

apporte Une législation sur les salaires de genres une amélioration?

Vous êtes-vous déjà posé la question si une législation sur les salaires de genres apporte une amélioration ? En effet, OUI.

 

PWC a pu démontrer qu’une législation permet de réduire trois fois plus vite un écart en termes de "participations et d'opportunités économiques".

certification de l'Égalité salariale

L’implication de la certification des salaires égaux en bref

Les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale. Ceci est un principe constitutionnel concrétisé dans plusieurs lois . En décembre 2018,  il y a eu une modification dans la loi fédérale sur l’égalité qui porte sur les points suivants (passages choisis) : 

  • Les entreprises qui occupent un effectif d’au moins 100 employé.e.s [] effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires 

  • L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit 
  • Les entreprises soumises au code des obligations font vérifier leur analyse par un organe indépendant
  • Les entreprises informent les employé.e.s par écrit du résultat 
  • Si l’égalité salariale est respectée, l’organisation est libérée de l’obligation de réitérer l’analyse
  • Dans le cas contraire, l’analyse doit être reconduite tous les quatre ans

Le canton de Vaud considère comme essentielle la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. En s’assurant du respect de l’égalité salariale dans les marchés public et dans les entités que le canton subventionne, il agit concrètement pour la réalisation de cette égalité : 

 

Á partir de février 2020, toute entreprise adjudicataire d’un marché public ainsi que les entités subventionnées dans le canton de Vaud pourront être soumise à un contrôle diligenté par la commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) pour s’assurer du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. 

(Source : BEFH, canton de vaud, www.vd.ch/egalite)

Les dates clés pour les entreprises (hors marchés publics et les subventions)

1er juillet 2020


Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité salariale 



Fin juin 2021

 


Fin de l’exécution de la première analyse selon une méthode scientifique et conforme au droit de l'égalité des salaires

 



Un an après l’analyse

 

 


- Vérification de l’analyse  par un organe indépendant (p.ex. Gender Equality Advising)

- Rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’organisation vérifiée



Un an après la vérification

 

 

 

 


- Communication des  résultats de l’analyse aux employé-e-s
- Les sociétés cotées en bourse publient aussi le résultat de l’analyse dans l’annexe de leur rapport annuel 
- Les organisations du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification


(Source : BEFH, canton de vaud, www.vd.ch/egalite)

Les implication et les dates clés pour les marchés publics et les subventions

 

Votre entreprise fait partie des marchés publics et votre siège est dans le canton de VD?

  

En effet, pour ces entités les exigences de contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes diffèrent. 

 

À partir de février 2020, toute entreprise adjudicataire d’un marché public dans le canton pourra être soumise à un contrôle diligenté par la commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS).

 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cette brochure! 

 

Votre entreprise fait partie des subventions et votre siège est dans le canton de VD?

 

En effet, pour ces entités les exigences pour le contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes diffèrent.

  

À partir de février 2020, les entités subventionnées connaîtront deux changements importants dans l’octroi de subventions :

 

• toute entité subventionnée peut être soumise à un contrôle diligenté par la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) pour s’assurer du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ;

• les entités percevant une subvention d’au moins 5 millions de francs sont tenues d’effectuer un autocontrôle et d’en communiquer le résultat dans la demande de subvention.

 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cette brochure!

Quelles sont les avantages d’une égalité salariale pour les entreprises ?

Jouer le jeu de l'égalité salariale : quels avantages pour les entreprises ?

Une entreprise qui respecte l'égalité salariale constate rapidement et à différents niveaux de nombreux bénéfices.

 

Des équipes riches de profils variés, satisfaites et performantes

  • à conditions égales, les collaborateurs talentueux préfèrent travailler pour un employeur qui garantit les mêmes salaires entre hommes et femmes. C’est également un argument clé afin de retenir vos meilleurs éléments !
  • une garantie de salaires égaux entre hommes et femmes attire des profils variés. Cette mixité parmi les collaborateurs est une richesse qui construit des équipes plus performantes que celles composées de profils uniformes ;
  • un système transparent qui garantit l'égalité salariale indépendamment du sexe augmente la satisfaction des employé.e.s ;
  • les femmes sont responsables de 80% de la totalité des achats mondiaux. Leur garantir un pouvoir d'achat identique à celui des hommes et les compter parmi les effectifs d'une entreprise au même titre que les hommes facilite la compréhension du marché, accélère les innovations et le développement de nouveaux produits. 

 Un gain en terme d'image 

  • une entreprise qui traite ses employé.e.s de manière égale jouit d’une bonne réputation auprès de ses propres équipes, de ses clients, de ses fournisseurs, des autorités et de la société ;
  • une bonne image aide également à attirer des nouveaux talents, à acquérir des nouveaux clients et à collaborer avec de nouveaux fournisseurs.

 Se démarquer des concurrents

 

Une entreprise réputée pour fournir des salaires égaux entre hommes et femmes se différence mieux de ses concurrents.

  

Être en conformité avec la loi 

  • l’entreprise respecte les lois et les obligations légales en vigueur ;
  • la société suit les Objectifs de Développement Durable (ODD) n°5 et n°8 du Pacte Mondial des Nations Unies et respect les principes d’autonomisation des femmes ou Women Empowerment Principles (WEPs)

 Avoir et assumer ses convictions

  • c’est tout simplement la bonne chose à faire !

Et quels avantages apporte une certification ?

 

Une certification permet de prouver l’égalité salariale entre hommes et femmes auprès des différentes parties prenantes. Elle s'utilise à des fins marketing, comme outil de communication et offre un avantage concurrentiel indéniable.

Gender equality advising est votre partenaire

Processus complet de certification de l’égalité salariale

Gender Equality Advising est un organe indépendant qui garantit une analyse indépendante et impartiale de l’égalité salariale. Nous sommes à votre disposition afin d’établir un processus de contrôle ou de vérifier une analyse effectuée au préalable par vos soins.

 

Dans cet objectif nous vous proposons un processus complet afin d’assurer des salaires égaux. Il est réalisable en plusieurs étapes selon vos besoins et votre état d’avancement dans  cet audit.

*L'outil Logib se base sur une méthode éprouvée pour établir une discrimination salariale: elle a été reconnue par le Tribunal Fédéral dans le contexte d'une action en égalité de salaires.  

 

offre

 

 

En vue de la journée de «EqualPayDay » du 22 février 2020, nous proposons une offre exceptionnelle pour une certification sur l’égalité salariale. Offre valable jusqu’au 28 février 2020 :

  

Service 

Gender Equality Advising effectue une analyse afin d'évaluer si l'égalité salariale entre hommes et femmes est respectée au sein de votre entreprise. L'objectif de cette mission est d’obtenir une certification de l’égalité salariale conforme à la modification de la Loi sur l’égalité (Leg) du 14 décembre 2018. 

 

Prix

 

Les honoraires pour réaliser cette mission s'élèvent à 

 

CHF 6'000.- prix habituel

 

CHF 1'200.-20% de rabais en vue de la journée de « equal pay day »

 

CHF 4'800.- prix final (plus TVA, valable jusqu’au 28 février 2020)

  

Procédure

 

L’offre ci-dessus comprend : 

 

1.       Méthode : réalisation de l’analyse avec l'outil standard "Logib®", une méthode scientifique reconnue et conforme à la Leg ; 

2.      Saisie des données du mois de référence et vérification de l'exhaustivité et des anomalies des données ; 

3.      Traitement et l’analyse détaillée des salaires ; 

4.      Vérification du respect de la rémunération égale entre hommes et femmes ; 

5.      Transmission d’un rapport ; 

6.      Délivrance du certificat au format PDF, si l’égalité salariale bien est respectée. 

La procédure détaillée est décrite dans une offre séparée qui vous sera transmise sur demande.

 

Validité

 

Cette offre est valable pour toute déclaration de consentement signée avant le 28 février 2020. La date de réalisation de la certification de l’égalité salariale est déterminée par les deux parties et se déroule au plus tard le 18 décembre 2020. 

Attestations

Certificat d'auto-contrôle de l'égalité salariale hommes-femmes | Gender Equality Advising