Nous avons une obligation légale
Entreprise avec au moins 100 employé-e-s
En 2018 la loi sur l’égalité (Leg) a connu un changement : les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleur-euse-s au début d’une année effectuent en l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les apprenti-e-s et les stagiaires ne sont pas comptabilisé-e-s dans cet effectif.
Les dates clés et étapes à
suivre
– en vigueur depuis juillet 2020
1er janvier – effectif d’au moins 100 travailleur-euse-s
Étapes
1. Analyse
Fin de l’exécution de la première analyse selon une méthode scientifique et conforme au droit de l'égalité des salaires, p.ex. avec l'outil Logib
Délais
31 décembre
2. Vérification
-
Vérification de l’analyse par un organe indépendant
- Rapport sur l’exécution de l’analyse à l’intention de la direction
un an après l'analyse
3. Communication
-
Communication des résultats de l’analyse aux employé-e-s
-
Les sociétés cotées en bourse publient aussi le résultat de l’analyse dans l’annexe de leur rapport annuel
- Les organisations du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse et de la vérification
un an après la vérification
Plus d'informations utiles
- L'outil Logib applique un seuil de tolérance de ±5%: étant donné que le modèle d’analyse standard ne considère que les cinq facteurs susmentionnés, un seuil de tolérance de ±5 % de différence salariale a été introduit. Ceci pour prendre en compte d’autres facteurs explicatifs objectifs et non discriminatoires qui pourraient être propres à l’entreprise analysée.
- Si l’égalité salariale est respectée, l’organisation est libérée de l’obligation de réitérer l’analyse.
Source : BEFG, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, www.ebg.admin.ch/ egalite-salariale
Que faire si nous n’avons pas pu respecter le délai du 30 juin 2021?
Les entreprises ayant au moins 100 employé-e-s au 01 janvier 2021 ont dû mener l’analyse sur l’égalité salariale avant le 30 juin 2021.
Si vous n’avez pas pu pour quelconque raison respecter ce délai, l’office fédéral de la justice recommande de:
- Informer vos employé-e-s de ce retard et leur annoncer un nouveau délai
- Informer votre entreprise de révision et convenir des prochaines étapes
- Mener au plus vite l’analyse de l’égalité salariale